Dernière mise à jour le : 05 mai 2007

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Détail

Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
CDCPH

Présentation générale

Code de l'Action Sociale et des familles : Article L 146-1

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 55 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 52 I, II Journal Officiel du 12 février 2005)
   Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. Il veille aux bonnes conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs.
   Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées.
   Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.
   Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
   Le conseil comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.
   La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

   Nota : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 52 IV : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Code de l'Action Sociale et des familles : Article L 146-2

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 55 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 52 I, V, VI Journal Officiel du 12 février 2005)
   Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.
   Il est informé de l'activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3.
   Il est également informé du contenu et de l'application du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.
   La composition, les conditions de nomination des membres du conseil ainsi que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
   Chaque conseil départemental consultatif des personnes handicapées est chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, un recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de leur handicap.
   Il bénéficie pour cela d'un accès aux documents et données de la commission mentionnée à l'article L. 146-9, des hôpitaux, des centres d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées et de tout autre institution susceptible de lui fournir des indications précises à ce sujet.
   Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en visant à protéger le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations médicales.

   Nota : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 52 IV : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Composition

Code de l'Action Sociale et des familles : Article D146-10

   Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, prévu à l'article L. 146-2, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :
   1º Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le préfet.
   Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre égal.
   Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur proposition du président du conseil général et de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris. Les représentants des organismes mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;
   2º Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition des associations concernées ;
   3º Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs. Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du conseil général.
   Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.

Les mandats

Code de l'Action Sociale et des familles : Article D146-11

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées à l'article D. 146-10 pour la durée du mandat restant à courir.

Présidence

Code de l'Action Sociale et des familles : Article D146-12

Le conseil départemental est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du département ou leurs représentants. La vice-présidence est assurée par un des membres du conseil départemental, nommé conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation de ces derniers.

Fonctionnement

Code de l'Action Sociale et des familles : Article D146-13

     Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
   Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres du conseil départemental après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.
   Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à leurs travaux.
   Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat

Communications

Code de l'Action Sociale et des familles : Article D146-14

   Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :
   1º Les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L. 146-2 ;
   2º Le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation spéciale ;
   3º Le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
   4º Le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et le bilan de son application.
   Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.
   Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Resencement

Code de l'Action Sociale et des familles : Article D146-15

Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002

CDCPH
Conseil départemental consultatif des personnes handicapées