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Lettre sélectionnée : C
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| CDSM: |
Conseil Départemental en Santé Mentale |
| Résumé |
Instance |
| Adresse Internet |
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuNav?cidNav=20136&indiceNav=1&tableNav=CONSOLIDE&ligneDebNav=1 |
Le conseil départemental de santé mentale.
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LE TEXTE LEGISLATIF
Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 art. 1 (JORF 2 mars 1988).
COMPOSITION
Le conseil départemental de santé mentale comprend :
Le préfet du département ;
Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le médecin inspecteur de la santé chargé des problèmes de santé mentale dans le département ;
Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ou un médecin conseil désigné par lui et cinq représentants des régimes d'assurance maladie, dont trois désignés par la caisse régionale d'assurance maladie, un par la Caisse de mutualité sociale agricole et un par la caisse mutuelle régionale dans le ressort desquelles siège le conseil départemental de santé mentale ;
Trois conseillers généraux désignés par le conseil général dont un membre du conseil d'administration d'un centre hospitalier spécialisé ;
Un directeur de centre hospitalier spécialisé et un directeur d'établissement hospitalier public comportant une ou plusieurs unités de psychiatrie, désignés par le préfet du département ; Deux maires du département ;
Un directeur d'établissement de soins privés pour malades mentaux, s'il en existe ; Six psychiatres appartenant au cadre des praticiens hospitaliers publics, dont au moins deux chefs de département, s'il en existe, deux psychiatres exerçant dans un secteur infanto-juvénile et un enseignant hospitalier, s'il en existe ; Six médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées :
a) deux médecins généralistes ;
b) deux phychiatres exerçant dans des établissements privés à but non lucratif, dont un psychiatre exerçant dans un établissement pour enfants ou adolescents ;
c) Deux psychiatres libéraux, dont, s'il y a lieu, un psychiatre exerçant dans un établissement de soins privés pour malade mentaux ;
Six représentants des personnels de santé mentale non médicaux travaillant dans un établissement assurant le service public hospitalier, dont au moins trois infirmiers ;
Un représentant de chacune des deux organisations de familles de malades mentaux les plus représentatives du département.
Chaque membre du conseil départemental de santé mentale a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
FONCTIONNEMENT
Le conseil départemental de santé mentale est présidé par le préfet du département ou son représentant.
Le conseil départemental de santé mentale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet du département. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
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- Nous sommes le Lundi 15 Juillet 2019 et il est 21:59
