87 UNAFAM Haute Vienne 87 -UNION NATIONALE DE FAMILLES OU AMIS DE PERSONNES MALADES ET HANDICAPEES PSYCHIQUES

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Adresse Internet	http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=5&PHPSESSID=0f2d57705020f2f311cbf46a75ab0f8f

Détail

La Couverture Maladie Universelle
CMU

LA CMU ET VOUS
En fonction de votre situation, plusieurs dispositifs existent pour couvrir partiellement ou en totalité vos besoins de financement en matière de santé.
La CMU de base permet à tous les résidents en France de bénéficier des prestations en santé couvertes par les régimes d’assurance maladie obligatoires. Mais ces régimes ne prennent pas en charge la totalité des dépenses de santé que vous pouvez engager.
Accessible sous conditions de ressources, la CMU complémentaire est une sorte de complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n’est pas couvert par les régimes de base. Bon à savoir : les professionnels de santé ne sont pas autorisés, sauf à de très rares exceptions, à facturer des dépassements de tarifs.
Le crédit d’impôt est une aide (en vigueur à compter du 1er janvier 2005), elle aussi attribuée sous conditions de ressources (le plafond CMU + 15 %), qui est versée à un organisme complémentaire de votre choix (mutuelle, institution de prévoyance, assurance) et qui viendra en déduction du prix de votre contrat passé avec cet organisme. Bon à savoir : votre contrat santé complémentaire ne couvre que rarement la totalité des dépenses engagées pour votre santé. Soyez vigilant !
Dans des situations très particulières, l’Aide Médicale de l’Etat peut également prendre en charge certaines dépenses de santé.

LA CMU DE BASE

Introduction
La couverture maladie universelle de base, c’est l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).
La personne est prise en charge par le régime général au titre de sa résidence en France.
Bon à savoir
es personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès » (article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale). Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 4 ans (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale). Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n’ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits.

Y avez-vous droit ?
Résider en France de manière stable et régulière
Pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle de base, il faut résider en France de façon stable et régulière.
Les assurés doivent être installés de façon durable et permanente sur le territoire national. La résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence. Cette condition est applicable à tous, français ou étrangers.
En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant qu’elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore une attestation de dépôt de demande d’asile (c’est la résidence régulière).
Le délai de trois mois n’est pas opposable aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, RMI ou autre), et aux personnes de nationalité étrangère, reconnues réfugiées ou ayant demandé le statut de réfugié.
L’assurance maladie étant gérée territorialement, les personnes sans domicile au moment de la demande doivent élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.
Ne pas disposer d’un autre droit à l’assurance maladie
Vous êtes concerné par la CMU de base uniquement si vous n’êtes pas couvert par une assurance maladie obligatoire à un autre titre. L’assurance au titre de la résidence a en effet un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle entre en jeu en absence d’un autre régime. En cas de doute, vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence qui fera le point sur votre situation. Vous cessez d’être assuré au titre de la résidence dès lors que votre situation change (prise d’un emploi, changement de situation familiale, départ du territoire).
Les pupilles de l’Etat sont assurés au titre de la résidence.
Ne peuvent être assurés au titre de la résidence les membres du personnel consulaire et diplomatique, ainsi que leur famille, les personnes venues en France pour y recevoir des soins et les retraités des organisations internationales.
Au dessus d’un plafond de ressources, une cotisation
Les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux. La cotisation n’est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé. De plus, les bénéficiaires du RMI ou de la CMU complémentaire sont exonérés de cette cotisation.

A quoi avez-vous droit ?
Avec la couverture universelle de base, la personne a droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l’hôpital dans la limite des règles définies pour l’assurance maladie).
Ainsi, avec la seule CMU de base (sans assurance complémentaire), l’assuré n’est redevable que du ticket modérateur. Par exemple, chez le médecin généraliste qui ne réalise pas de dépassement, il est remboursé de 14 € sur les 20 € payés pour une consultation.
Les assurés sociaux au titre de la résidence ont exactement les mêmes droits que les autres assurés.

3 étapes pour l'obtenir
Faire la demande
Adressez-vous exclusivement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile ou à l'un de ses points d'accueil.
Les documents à présenter
Vous devez remplir la demande d'affiliation, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un seul formulaire. Vous devez aussi présenter des justificatifs dont vous trouverez la liste en page 4 du formulaire.
Effet de la demande
Si votre dossier est complet, votre affiliation prend effet immédiateme

Un seul formulaire
Si vous n’avez pas de droit ouvert à l’assurance maladie, ou si vous ne disposez plus des éléments vous permettant de savoir si vos droits sont ouverts, remplissez le formulaire de demande de CMU de base (n° S 3710 b).
Déposez ce formulaire, accompagné des pièces justificatives, à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
A partir de ce dossier, la caisse fera le point sur votre situation. Vous pourrez obtenir sans délais une attestation d’ouverture de droits. Votre situation administrative sera régularisée ultérieurement. Si vous avez déjà été assuré, pensez à fournir tous les documents ou les informations pouvant faciliter le travail d’instruction de la caisse (copies d’anciennes fiches de paye, vos derniers lieux de résidence si vous avez déménagé, etc.).

LA CMU COMPLEMENTAIRE (CMU-C)

Introduction
La couverture maladie universelle complémentaire, c’est le droit à une complémentaire santé gratuite. C’est donc la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais.
La CMU complémentaire est accordée pour un an sous conditions de ressources : l’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond.
La CMU-C prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Les soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant, et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.
Les assurés peuvent faire gérer leur couverture complémentaire par leur régime de sécurité sociale de base ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance) qui s’est inscrit sur la liste préfectorale des organismes volontaires.
Les dossiers de demande de CMU complémentaire sont instruits par les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires (Caisses primaires d’assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole, caisses des régimes de travailleurs indépendants).

Y avez-vous droit ?
La CMU complémentaire prend en charge les dépenses restant à la charge de l’assuré social après l’intervention des régimes de base de sécurité sociale.
Pour y avoir droit, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Résider en France de façon stable et régulière
Résider en France de façon stable, c’est le faire au minimum depuis plus de trois mois. Y résider de manière régulière, c’est pour les étrangers, avoir un titre de séjour en cours de validité, ou avoir déposé une demande de séjour, et notamment une demande d’asile.
Dans certains cas, la condition du délai de trois mois de résidence peut être levée (personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, bénéficiaires de certaines prestations, demandeurs d’asile).
Les droits sont ouverts par la caisse du domicile des demandeurs. Les personnes sans domicile doivent faire élection de domicile dans un Centre communal d’action sociale ou une association agréée, pour avoir une adresse administrative et ainsi recevoir leurs courriers.
Avoir des ressources inférieures à un plafond
Pour bénéficier de la CMU complémentaire, les ressources ne doivent pas dépasser un plafond. Le plafond de ressources varie selon la composition du foyer du demandeur. Pour la CMU complémentaire, le foyer comporte le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, les enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l’objet d’une déduction fiscale.
Le plafond de ressources n’est pas le même en métropole et dans les départements d’outre-mer.
L’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital est pris en compte. Ce ne sont pas les ressources fiscales qui sont prises en compte, mais les revenus réellement perçus.
Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire. Les personnes ayant à leur disposition un logement, qu’elles soient locataires, propriétaires ou logées à titre gratuit, se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition du foyer.
Certaines ressources ponctuelles ou à objet spécialisé ne sont pas prises en compte : l’allocation d’éducation spéciale, l’allocation de rentrée scolaire, les bourses de l’enseignement secondaire.
Les travailleurs non salariés et les exploitants agricoles ont des modalités particulières d’examen des ressources.
Les personnes qui ont vu leur demande refusée pour ressources supérieures au plafond peuvent à tout moment poser une nouvelle demande si elles pensent remplir alors les conditions de ressources.
Les bénéficiaires du RMI
Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) ont eu leurs ressources examinées dans le cadre de l’octroi de cette prestation. Il n’y a donc pas de nouvel examen de leurs ressources. Ils ont droit automatiquement à la CMU complémentaire, sous la condition toutefois d’en faire la demande auprès de leur caisse d’assurance maladie, et de choisir l’organisme gestionnaire de la CMU complémentaire.
Les jeunes de moins de 25 ans
Les jeunes majeurs de moins de 25 ans ont des conditions particulières d’accès à la CMU complémentaire : s'ils habitent chez leurs parents, s'ils figurent sur la déclaration fiscale de leurs parents, ou s'ils reçoivent une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale, leur demande est examinée dans le cadre de celle de leurs parents.
Ils peuvent faire une demande autonome s'ils ont des enfants à charge, ou s'ils déclarent sur l’honneur ne plus figurer sur la déclaration de ressources de leurs parents.

A quoi avez-vous droit ?
Les droits à la CMU complémentaire sont ouverts pour un an, même si la situation des bénéficiaires change au cours de la période d’ouverture des droits.
Les prestations prises en charge par la CMU-C sont définies par la législation : elles sont strictement les mêmes, quel que soit l’organisme gestionnaire.
Ce que la CMU complémentaire prend en charge
La sécurité sociale (le régime de base) prend en charge environ les ¾ des dépenses de santé. Le reste, c’est le ticket modérateur. La CMU complémentaire prend en charge ce ticket modérateur pour les soins reconnus par la sécurité sociale : soins de ville, soins hospitaliers et ensemble des prescriptions (pharmacie, etc.). Le forfait hospitalier, c’est à dire la somme due par les personnes hospitalisées pour leurs frais d’hébergement, est pris en charge par la CMU-C sans limitation de durée.
Enfin, au delà des tarifs de la sécurité sociale, des forfaits de dépassements pour les prothèses dentaires et les appareillages (lunettes par exemple) sont pris en charge par la CMU complémentaire. Pour les bénéficiaires de la CMU, un barème de tarifications des prothèses dentaires et des lunettes a été fixé, variable naturellement selon les équipements médicalement nécessaires. Ces équipements sont intégralement pris en charge. Les professionnels et les fournisseurs ont obligation de les proposer aux bénéficiaires de la CMU-C. Toutefois, les dépassements pour d’autres prestations, lorsqu’ils sont réalisés à la demande du bénéficiaire, ne sont pas pris en charge par la CMU complémentaire.
Tous les soins ne sont pas reconnus par la sécurité sociale, ou peuvent l’être dans des conditions très précises médicalement justifiées : par exemple, les lunettes sont prises en charge, mais pas les verres de contacts.
Exemples de tarifs :
Pour les lunettes, la monture est prise en charge à 100 % si son prix ne dépasse pas 22,9 €, les verres en corrections simples sont pris en charge à 54,6 €, et 137,2 € en correction complexe. Une paire de lunette par an peut être prise en charge, sauf nécessité de modification de la correction visuelle. Pour les appareils auditifs, le prix maximum total est de 443,6 €, y compris la part sécurité sociale.
Les professionnels de santé
Les professionnels de santé ont obligation de recevoir les bénéficiaires de la CMU, qui sont des assurés sociaux comme les autres, et de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.
En revanche, les dépassements sont possibles en cas d’exigence particulière du malade, et les frais supplémentaires sont alors à la charge du patient. C’est le cas notamment de certaines visites à domicile, de demande de rendez-vous en dehors des heures de consultations, de demande de prestations supplémentaires pour l’optique (verres teintés, verres spéciaux).
Certains bénéficiaires demandent s'il y a des médecins agréés pour la CMU-C. Non, il n’y a pas d’agrément particulier, puisque tous les médecins doivent recevoir les assurés sociaux sans discrimination.
Les refus de soins doivent être signalés à la caisse d’assurance maladie du bénéficiaire, et peuvent faire l’objet d e poursuites devant le Conseil de l’ordre concerné.
Le Tiers payant
Les professionnels de santé ont l’obligation, outre le respect des tarifs reconnus dans le cadre de la CMU c omplémentaire, de pratiquer la dispense d’avance des frais. Le bénéficiaire n’a rien à payer au professionnel.
Les professionnels sont remboursés directement et intégralement par la caisse d’assurance maladie.
La carte Vitale
Pour accéder aux soins, il faut en général présenter une carte Vitale mise à jour dans une borne pour faciliter les échanges et les transmissions de feuilles de soins.
Les personnes qui n’ont pas de carte Vitale pour des raisons diverses, ont les mêmes droits au tiers payant et au respect des tarifs. Elles doivent présenter leur attestation d’ouverture de droits à la CMU.

Sortie du dispositif
Vous n’avez plus droit à la CMU complémentaire, parce que vos ressources dépassent le plafond CMU. Que se passe-t-il ?
Dans tous les cas, pendant un an, vous pouvez bénéficier de la dispense d’avance de frais pour la part remboursée par la sécurité sociale. Autrement dit, vous n’avez pas à débourser ces sommes.
En outre, plusieurs situations peuvent se présenter.

Le contrat de sortie
Vous aviez choisi la gestion de la CMU complémentaire par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance).
Cet organisme complémentaire doit vous proposer un « contrat de sortie » pendant un an. Ce contrat prend en charge le même niveau de prestations que la CMU-C, toutefois sans obligation pour les professionnels de santé de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale. Le montant de la cotisation est défini réglementairement et donc limité (arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum des tarifs de prolongation de la CMU, publié au JO du 6 mai 2001).
Au bout d’un an, vous entrez dans le droit commun et il n’y a plus de contrat particulier. Il faut donc vérifier le prix et le contenu du nouveau contrat pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Le crédit d’impôt
Vous avez des revenus supérieurs de moins de 15 % au plafond de la CMU complémentaire : vous pouvez bénéficier du dispositif dit du crédit d’impôt.
Les aides financières individuelles des caisses
Vous avez des dépenses de soins importantes (prothèses dentaires, forfaits hospitaliers) : vous pouvez solliciter l’intervention du Fonds d’action sanitaire et sociale de votre caisse d’assurance maladie, qui peut vous aider à payer ces dépenses. Vous devez vous adresser à votre caisse. En général, l’action sanitaire et sociale des caisses peut intervenir assez naturellement pour les équipements mal remboursés par la sécurité sociale ou pour le forfait hospitalier. En revanche, elle ne prend en général pas en charge les dépassements pratiqués par certains médecins.

Obtenir la CMU complémentaire en 4 étapes
Faire la demande
Vous devez faire la demande de CMU complémentaire auprès d'une caisse d'assurance maladie. Elle seule est habilitée à reconnaître vos droits. En fonction de votre situation personnelle, il peut s'agir d'une CPAM (ou CGSS), d'une caisse du régime des indépendants ou d'une caisse de MSA.
Choisir un organisme de gestion
Votre dossier de CMU complémentaire peut être géré par votre caisse d'assurance maladie de base ou par un organisme complémentaire. Pour demander à un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance) de vous assurer pour la CMU complémentaire, il doit être inscrit sur la liste nationale que vous trouverez sur ce site. Parce qu'il est inscrit sur cette liste, un organisme complémentaire ne peut refuser de vous assurer pour la CMU complémentaire.
Pour faciliter votre recherche, vous pouvez consulter les points d'accueil des organismes complémentaires de votre département. Attention : cette liste des points d'accueil est saisie librement par les organismes complémentaires ; elle peut ne pas être à jour au moment où vous la consultez.
Les documents à présenter
Vous devez remplir la demande de CMU complémentaire, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, toutes deux établies sur un premier formulaire.
Vous devez également remplir le formulaire de choix de l'organisme complémentaire qui gérera votre couverture et, si nécessaire, un autre formulaire pour chacun des membres de votre foyer qui souhaiterait choisir un organisme complémentaire différent du votre.
Vous devez enfin présenter des justificatifs dont vous trouverez la liste sur les formulaires.
Effet de la demande
Si votre dossier est complet, votre droit à la CMU complémentaire prend effet le premier jour du mois suivant son octroi, quel que soit l'organisme complémentaire choisi. Exceptionnellement, le droit peut être ouvert avec effet rétroactif.