87 UNAFAM Haute Vienne 87 -UNION NATIONALE DE FAMILLES OU AMIS DE PERSONNES MALADES ET HANDICAPEES PSYCHIQUES

Dernière mise à jour	18 octobre 2005
Résumé	Accompagnement
Adresse Internet	http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1654.xhtml?l=N451

Détail

CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
CAT

Préliminaire

Attention ! Seul le nouveau droit au bénéfice du congé de présence parentale est entré en vigueur. Les autres dispositions concernant l'accueil en CAT introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne sont applicables qu'au 1er janvier 2006 et/ou nécessitent la publication de décrets. A la place de la garantie de ressources, la loi institue un système de rémunération garantie, sous réserve de la conclusion d'un contrat de soutien et d'aide par le travail. La loi aménage de nouveaux droits à congés et relatifs à la formation professionnelle.
Elle met en place des passerelles avec le milieu ordinaire de travail.
Cette fiche sera mise à jour à la parution des textes d'application.
Source : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (articles 17, 38, 39 et 96).

Présentation

Conditions ..........
Vous pouvez être admis dans un centre d'aide par le travail si vous êtes handicapé, âgé de 16 ans au moins et :

si votre capacité de production est inférieure au tiers de la capacité d'un travailleur valide,

si vous avez besoin d'un soutien socio-éducatif, psychologique ou médical.

Orientation ..........
L'avis d'orientation est pris par la COTOREP sur examen de votre dossier composé des formulaires Cerfa n°61-2344, n°61-2280 et n°61-2146.
Si vous avez moins de 20 ans la COTOREP ne pourra se prononcer qu'après avoir consulté la commission départementale d'éducation spéciale (CDES).
La COTOREP vous remet une liste d'établissements.

Statut ..........
Vous n'avez pas le statut de travailleur soumis au code du travail, vous n'avez pas de contrat de travail et vous ne pouvez pas être licencié.
Vous bénéficiez de la garantie de ressources. Une partie est prise en charge par l'Etat à hauteur de 50 % du SMIC. Un complément d'un minimum de 5% du SMIC est versé par le CAT. Le revenu mensuel minimal garanti est de 55% du SMIC.

Rémunération ..........
Un système de bonification permet de tenir compte du travail réalisé.
Retenues obligatoires : cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, retraite complémentaire, CSG.

Période d'essai ..........
Vous devez effectuer une période d'essai de 6 mois qui peut être réduite ou renouvelée une fois sur avis de la COTOREP.
Si vous êtes déjà admis en centre d'aide par le travail vous n'avez pas à effectuer de période d'essai en cas de changement d'établissement.

Les référents

Formulaires ..........

Demande d'une personne adulte handicapée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - Dossier technique.Cerfa n°61-2344

Certificat médical - personne adulte handicapée Cerfa n°61-2280

Demande de remboursement de frais de transport (convocation devant la COTOREP). Cerfa n°61-2146

Textes de référence ..........
Centre d'aide par le travail (CAT), rémunération en CAT.

Décret N°77-1546 du 31 décembre 1977.

Code de l'action sociale et des familles: articles L243-4 à L243-6 et L344-2.

Montants ..........
Montant du Smic au 01/07/2005

Smic horaire : 8,03 EUR

Smic mensuel brut (base 151,67 heures) : 1217,88 EUR